Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Gamel Helmets

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par SAS Gamel Helmets, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 28 RUE JULES VALLES, 94600 CHOISY-LE-ROI, et immatriculée sous le numéro 977 716 737 RCS Creteil (« Gamel Helmets ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir le Produit, tel que celui-ci est ci-après défini, sur le site Internet https://gamel-helmets.com/ ou tout autre site Internet exploité par Gamel Helmets et commercialisant le Produit (ensemble, le « Site Internet »).

Gamel Helmets et le Client sont désignés, ci-après, « la(es) Partie(s) ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales du Produit, en particulier les casques, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Gamel Helmets s’efforce de proposer des visuels de bonne qualité donnant une représentation fidèle des Produits proposés. Toutefois, les limites liées au mode de présentation numérique peuvent impliquer des différences de perception entre les photographies du Site Internet et les Produits.

Le Client est tenu de prendre connaissance de la documentation technique et commerciale afférente au Produit avant toute passation de commande. Il devra, notamment vérifier, qu’il respecte l’ensemble des prérequis techniques permettant une utilisation optimale des Produits.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure des Conditions Générales de Vente ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Gamel Helmets constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le Produit.

Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

Article 2 – Commandes

2.1. Passation des Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site de Gamel Helmets les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Navigation sur le site et ajout des produits souhaités dans le panier.

Vérification du récapitulatif de la commande et, si nécessaire, correction des erreurs.

Validation de la commande, acceptation des CGV, et paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Gamel Helmets par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Gamel Helmets se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande à l’aide d’emails de notification de commande ou en contactant directement la marque par email.

2.2. Commandes expédiées hors de France

Les produits proposés sur le site de Gamel Helmets sont disponibles pour une livraison dans les pays de l’Espace Économique Européen.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.

Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Gamel Helmets. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Nous vous conseillons de vous informer sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

 

Article 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de Gamel Helmets, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.

Gamel Helmets se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Gamel Helmets sur le site Internet de Gamel Helmets.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site de Gamel Helmets, Gamel Helmets se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par Gamel Helmets et remise au Client à sa demande une fois la livraison réalisée (dès la remise des produits commandés par Gamel Helmets au transporteur).

Pour toutes les commandes expédiées hors de l’Union Européenne, les prix seront automatiquement calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Gamel Helmets. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Gamel Helmets invite donc le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Gamel Helmets lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Gamel Helmets ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni de leurs conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

 

 

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement des achats effectués auprès de Gamel Helmets se réalise :

Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et autres cartes bleues (E-Carte Bleue).

Soit par tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.

Le prélèvement sur la carte bancaire du client est réalisé immédiatement après la validation de la commande.

Conformément à la législation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations de ses clients, Gamel Helmets ne mémorise pas les détails bancaires. Il revient donc au Client de sauvegarder et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, une vérification des informations saisies par le client lors de l’enregistrement de sa commande pourra être effectuée par Gamel Helmets. Dans le cadre de cette procédure, Gamel Helmets ou son prestataire mandaté pourra demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, etc. Ces demandes seront faites par courrier électronique, puis par courrier avec accusé de réception en cas de non réponse du client aux demandes par courrier électronique.

En l’absence de transmission par le client des documents demandés dans les délais ou en cas de réception de documents jugés non conformes, Gamel Helmets se réserve le droit de refuser la commande.

De même, Gamel Helmets se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige préalable ou en cours avec le client, ou pour tout autre motif que Gamel Helmets jugera pertinent.

Toute commande validée par le client vaut accord sur le prix et la description des produits disponibles à la vente. Gamel Helmets s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, Gamel Helmets s’engage à en informer le client. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit commandé, le client pourra soit être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, soit être remboursé.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

 

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans tous les pays pour lesquels Gamel Helmets propose un service de livraison directement sur le site. Les produits sont expédiés avec un bon de livraison, à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Les délais de livraison indiqués sur le site de Gamel Helmets sont des délais indicatifs, correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Gamel Helmets s’efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causée par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure.

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué lors de la commande, le Client peut contacter Gamel Helmets, qui déterminera la cause du retard et pourra vous informer sur celle-ci. Si nécessaire, Gamel Helmets pourra annuler la vente et rembourser le Client.

La livraison est réputée réalisée dès la remise des produits commandés par Gamel Helmets au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail ou téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos, etc.). Après ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Gamel Helmets.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison, en plus de l’information donnée à Gamel Helmets dans les mêmes délais.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits en fonction du montant de la commande. Au moment de la commande, Gamel Helmets indique au Client le montant exact des frais de livraison.

Dans le cas d’une livraison hors de l’Union Européenne, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Gamel Helmets se dégage de juridiquement de toute responsabilité si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.

La propriété des produits de Gamel Helmets sera transférée au Client après paiement complet du prix, y compris les frais de livraison, ce qui constitue l’acceptation de la commande par Gamel Helmets. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de Gamel Helmets sera réalisé dès la livraison et réception des produits par le Client.

 

 

Article 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de Gamel Helmets au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce indépendamment du transfert des risques.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits de Gamel Helmets sera réalisé dès la livraison et réception desdits produits par le Client. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du Client dès le moment où ils sont remis au transporteur.

Dans le cadre d’une vente à un Client hors de France, les termes de livraison seront basés sur les Incoterms définis par la Chambre de Commerce Internationale. Le Client prendra donc en charge les risques de transport des produits dès leur prise en charge par le transporteur au lieu d’expédition, conformément à l’Incoterm applicable à la vente.

Il appartient au Client de s’assurer des produits lors du transport dès leur prise en charge par le transporteur. Gamel Helmets ne saurait être tenu responsable pour tout dommage survenu durant le transport ou pour toute perte financière subie par le Client ou un tiers résultant de ce dommage.

Il est impératif que le Client vérifie l’exactitude de l’adresse de livraison avant confirmation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Gamel Helmets ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

En cas de retard, casse ou manque à la livraison, il appartient au Client de faire les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la réception des produits. Ces réserves doivent être également adressées à Gamel Helmets, par écrit, dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits.

Les éléments en gras indiquent des points qui nécessitent une validation spécifique par Gamel Helmets pour assurer la cohérence avec les politiques de l’entreprise concernant le transfert des risques et la propriété des produits.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des produits de Gamel Helmets, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande concernée à Gamel Helmets par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site de Gamel Helmets et peut être utilisé par le Client, mais n’est pas obligatoire.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour restent à la charge du Client. Le retour des produits doit être effectué dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter du contrat.

Gamel Helmets procédera au remboursement du Client de la totalité des couts des produits sans les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Gamel Helmets réceptionne le ou les produits dans son entrepôt logistique.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il en soit autrement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire pour le Client.

Il est important de noter que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les éléments en gras indiquent des informations nécessitant une attention particulière ou une décision de la part de Gamel Helmets pour s’assurer qu’elles sont en accord avec la politique de l’entreprise et les dispositions légales applicables.

 

 

Article 8 – Responsabilité – Garantie

Les produits vendus sur le site de Gamel Helmets sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient, sans préjudice du droit de rétractation, de l’ensemble des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité : Gamel Helmets s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Cette garantie permet au Client de demander, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, la réparation ou le remplacement du produit, sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné pour Gamel Helmets.

Garantie des vices cachés : Gamel Helmets est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit informer Gamel Helmets de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés dès leur découverte et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Gamel Helmets procédera alors, au choix du Client, à la réparation ou au remplacement du produit non conforme ou affecté d’un vice, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra être remboursé du prix du produit et des frais liés à la commande.

La responsabilité de Gamel Helmets ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, usure normale du bien, accident ou force majeure.

La garantie de Gamel Helmets est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

 

 

Article 9 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente de produits, Gamel Helmets collecte des données personnelles concernant ses Clients. La collecte des données personnelles est nécessaire à la gestion des commandes et à la relation commerciale. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à Gamel Helmets d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Gamel Helmets s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par Gamel Helmets sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose, conformément à la législation nationale et européenne en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, directement sur le site de Gamel Helmets ou par courrier adressé à Gamel Helmets, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Gamel Helmets peut partager les données personnelles collectées avec des tiers, uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes, pour des besoins de livraison, de paiement et d’autres services liés à la transaction. Gamel Helmets veille à ce que ses partenaires respectent également la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par Gamel Helmets, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site de Gamel Helmets.

 

 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments publiés sur le site de Gamel Helmets, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques, et vidéos constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Gamel Helmets ou de ses partenaires qui lui ont accordé une licence.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Gamel Helmets.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Gamel Helmets accorde au Client une licence limitée à l’accès et à l’usage du site pour son usage personnel. En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite expresse de Gamel Helmets.

Cette licence ne permet en aucun cas l’utilisation, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale de ce site ou de son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’une autre entreprise, utilisation des données, logiciels, extraits sonores, graphiques, images ou photographies, reproduction, et tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle).

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Gamel Helmets et de ses partenaires et à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit. Le respect de cette obligation est essentiel pour Gamel Helmets.

 

 

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de Gamel Helmets ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente qui serait causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, considéré comme un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, les grèves totales ou partielles, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dommages des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou sans fil, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Dans de telles circonstances, Gamel Helmets informera le client de la situation de force majeure dans un délai de 14 jours après sa survenue. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée notifiera l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le contrat pourra alors être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 12 – Résolution du contrat

En dehors des cas de force majeure, si l’une des parties manque à ses obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, le contrat pourra être résolu à la demande de la partie lésée. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant l’intention d’appliquer cette clause.

La résolution du contrat aux torts de la partie défaillante pourra entraîner, outre la restitution des produits et le remboursement des sommes versées, le versement de dommages-intérêts à la partie lésée en réparation du préjudice subi.

Les parties conviennent que les dommages-intérêts éventuellement dus ne comprendront que les dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Conformément aux articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil, le montant de ces dommages-intérêts sera limité aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou de la commission du manquement.

 

 

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies et soumises au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Gamel Helmets et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour tout Client non-professionnel, il est rappelé que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat de vente conclu avec Gamel Helmets peut, en cas d’échec de la demande formulée auprès du service client de Gamel Helmets ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable de (mettre en gras le délai spécifique), être soumis au médiateur de la consommation dont les coordonnées suivront, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

 

Article 14 – Litiges

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Gamel Helmets et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et ce conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le Client peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, conformément aux dispositions du règlement européen n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie électronique des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

 

 

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

Les caractéristiques essentielles du Produit ;

Le prix des Produits et les frais annexes (livraison, par exemple) ;

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Gamel Helmets s’engage à livrer le Produit ;

Les informations relatives à l’identité de Gamel Helmets, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne de commander sur le site de Gamel Helmets emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Gamel Helmets.